Conditions Générales d'Utilisation
Date de mise à jour [03/06/2024]
https://app.soscience.org est une plateforme numérique de partage et d’échange, facilitant la recherche et les collaborations multi-acteurs sur des projets innovants ayant un impact positif sur la société. Elle offre aux utilisateurs la possibilité de collaborer sur des sujets scientifiques.
Le site https://app.soscience.org est édité par SOSCIENCE, société par actions simplifiée française, dont le siège social est situé au 29 rue Galande, 75005 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 062 440, représentée par son Président (ci-après « SOSCIENCE »), joignable par email à l’adresse contact@soscience.org.
Le visiteur devra créer un compte et accepter les Conditions Générales d’Utilisation applicables pour accéder à l’intégralité de la plateforme numérique et utiliser de nombreuses fonctionnalités (ci-après, « l’Utilisateur »).
LES PRÉSENTES CGU S’APPLIQUENT À TOUT UTILISATEUR DU SITE https://app.soscience.org. LES UTILISATEURS QUI NE SOUHAITENT PAS ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DOIVENT DONC S’ABSTENIR DE CONSULTER LE SITE ET D’UTILISER LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS.
LA LOI APPLICABLE AUX PRÉSENTES CGU EST LA LOI FRANÇAISE, LA JURIDICTION COMPÉTENTE ÉTANT LA JURIDICTION ORDINAIRE.
Table des matières
1. DEFINITIONS
Les termes en majuscules ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont utilisés dans les CGU :
- Utilisateur Administrateur : désigne l’Administrateur de la Page d’Organisation, Administrateur d’Organisation et Administrateur de Programme.
- Page d’Organisation Admin : désigne les Utilisateurs autorisés à remplir la page web co-innovante de l’organisation (expertises et besoins).
- Administrateur d’Organisation : désigne les Utilisateurs autorisés à remplir la page web co-innovante de l’organisation, gérer l’espace client en back-office (paramètres, options de la plateforme), gérer les droits des Utilisateurs Administrateurs, inviter des Utilisateurs, fixer des droits, retirer des Utilisateurs et créer de nouveaux Programmes.
- Administrateur de Programme : désigne les Utilisateurs autorisés à organiser des Programmes.
- CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Appel à Candidatures : désigne la demande faite aux Utilisateurs pour participer à un Programme.
- Base de Données : désigne toutes les bases et sous-bases de données accessibles via la Plateforme, notamment la recherche de Contenus, Profils, Candidatures, Programmes et Projets.
- Candidature : désigne la réponse d’un Utilisateur à un Appel à Candidatures pour participer à un Programme.
- Contenu Utilisateur : désigne tout contenu publié par les Utilisateurs au sens de l’article 6-III de la loi française 2004-575 du 21 juin 2004, « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » (ci-après « LCEN ») créé dans le cadre de l’utilisation des Services, tels que Programmes, Projets, livrables et toute information ou candidature transmise.
- Comité : désigne les personnes spécifiques qui peuvent examiner, voter, commenter et sélectionner des Candidatures envoyées à un Appel à Candidatures pour un Programme spécifique, examiner les Projets soumis et suivre la progression du Programme via un tableau de bord. Les membres du Comité sont déjà ou deviennent des Utilisateurs de la Plateforme.
- Membre du Comité : désigne les membres du Comité.
- Communauté : désigne tous les Utilisateurs de la Plateforme.
- Ressources : désigne toute documentation écrite ou électronique relative aux Services, incluant la documentation accessible en ligne via la Plateforme, comme des études de cas, des formations ou des articles.
- Données Utilisateur : désigne toutes les données :
- envoyées à la Plateforme par l’Utilisateur via l’utilisation des Services,
- hébergées sur la Plateforme.
- Données Personnelles : désigne toutes les données correspondant à des données personnelles, telles que définies dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
- Lois et Réglementations sur la Protection des Données : désigne le « Règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toute loi ou réglementation relative à la protection des Données Personnelles applicable dans le cadre des présentes CGU.
- Plateforme : désigne le site web accessible à l’URL https://app.soscience.org ou tout site successeur donnant accès aux Services, ainsi que toute application mobile téléchargeable permettant l’accès au site.
- Profil : désigne tout compte créé par l’Utilisateur, accessible depuis la Plateforme et défini par un identifiant et un mot de passe. Le Profil donne accès aux Services.
- Programme : désigne un Appel à collaboration pour le montage de projets collaboratifs multi-acteurs, essentiellement de Recherche et Innovation pour répondre à un problème scientifique spécifique.
- Projet : désigne les réponses potentielles publiées sur la Plateforme via les Services pour répondre aux Programmes établis.
- Services : désigne l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités, décrits dans la section « Description des Services ».
- Parrain : désigne l’entreprise ou l’organisation qui sponsorise un Programme et soumet un brief et un Programme aux Utilisateurs via la Plateforme.
Utilisateur(s) : désigne toute personne utilisant la Plateforme et connectée à son Profil, pouvant être une personne physique ou une personne morale.
2. QUEL EST L'OBJET DES CGU ?
- Objet des CGU. L’objet des présentes CGU est de définir les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
- Entrée en vigueur. Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de création d’un Profil par l’Utilisateur et de son acceptation en ligne par la sélection de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après, la « Date d’Entrée en Vigueur »).
- Durée. Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à la réalisation de leur objet, soit toute la période durant laquelle l’Utilisateur navigue sur la Plateforme et dispose d’un Profil.
3. COMMENT UTILISER LES SERVICES ?
3.1 Prérequis techniques. L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE LA PLATEFORME NÉCESSITE UNE CONNEXION INTERNET HAUT DÉBIT ET UN NAVIGATEUR WEB À JOUR.
3.2 L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE SOSCIENCE NE VÉRIFIERA PAS LA CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DÉCRITES DANS CETTE SECTION. L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL EST DE SA RESPONSABILITÉ DE S’ASSURER DE CETTE CONFORMITÉ.
3.3 Accès aux Services. L’accès aux Services par l’Utilisateur est effectif après les étapes suivantes :
- acceptation des CGU,
- connexion au Profil à l’aide des Informations de Connexion.
3.4 Description des Services. L’utilisateur dispose des fonctionnalités de navigation sur la Plateforme, décrites ci-dessous:
- S’enregistrer / Se connecter
- Compléter le profil de collaboration visible pour les autres avec des informations obligatoires telles que le nom et le prénom et des informations optionnelles telles qu’une photo, organisation, département/service, poste, ville, titre du Profil, biographie, URL du Profil, adresse e-mail (visible uniquement pour SOSCIENCE, les contacts de l’Utilisateur ou tous les Utilisateurs), les expériences et publications, les contributions (types de contributions, expertise, secteurs d’activité de l’Utilisateur, sujets),
- Créer le profil de l’entreprise ou de l’organisation de l’Utilisateur avec le nom et le type comme informations obligatoires et le logo et l’URL du site web comme informations optionnelles,
- Mettre à jour les options de communication pour choisir les e-mails et notifications à recevoir,
- Découvrir les Appels à Collaborations (Programmes), Projets et Organisations existants,
- Soumettre une Candidature aux Programmes,
- Recevoir le statut de la Candidature (acceptée, rejetée),
- Rejoindre une communauté avec d’autres utilisateurs,
- Échanger des messages avec les utilisateurs de la communauté,
- Soumettre des propositions de Projet collaboratif,
- Ajouter d’autres Utilisateurs comme collaborateurs à une proposition de Projet,
- Créer et publier une page web pour un Projet collaboratif.
À TITRE DE CLARIFICATION, L’UTILISATEUR NE PEUT EFFECTUER AUCUNE TRANSACTION COMMERCIALE OU DE COMPARAISON VIA LA PLATEFORME ET LES SERVICES.
3.5 Conditions d’utilisation des Services L’utilisation de la Plateforme et de ses Services est gratuite pour l’Utilisateur.
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Profil. L’inscription et la création du Profil sont confirmées par l’envoi automatique d’une demande de confirmation à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur. L’e-mail de confirmation peut inclure un lien hypertexte sur lequel l’Utilisateur doit cliquer pour valider définitivement son inscription et la création du Profil.
Pour permettre ladite inscription et pouvoir identifier l’Utilisateur, répondre à ses demandes, fournir et améliorer les Services, la Plateforme collecte des Données Personnelles concernant l’Utilisateur, conformément à la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations spécifiques, exactes et à jour, qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers ou ne contreviennent pas à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Lors de l’inscription et à tout moment de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données et informations. À cet égard, l’Utilisateur garantit l’exactitude, la véracité et la complétude des informations transmises et sera seul responsable de toute erreur, omission ou manquement à les mettre à jour.
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Profil à l’aide de ses Informations de Connexion. Les informations communiquées via la Plateforme sont strictement confidentielles. Les Informations de Connexion sont personnelles et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier est responsable de leur sauvegarde et assume tous les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, sécurité et utilisation correcte, afin d’éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses Informations de Connexion et, notamment, de toutes les opérations effectuées via son Profil. Par conséquent, toute connexion à la Plateforme via un Profil et/ou toute transmission de données effectuée en utilisant le Profil d’un Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Profil et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses Informations de Connexion, l’Utilisateur s’engage à en informer la Plateforme par écrit dès que possible, par courrier à 29 rue Galande, 75005 Paris, ou par e-mail à contact@soscience.org.
Les Utilisateurs peuvent mettre fin à leur inscription à tout moment en notifiant leur décision dans leur Profil, dans la section « Supprimer votre compte », dans la section « Paramètres ». Leur inscription sera alors effectivement résiliée dans un délai raisonnable. L’Utilisateur ne pourra plus se connecter à la Plateforme à partir de cette date et ne pourra plus partager de Contenu Utilisateur.
SOSCIENCE peut également à tout moment radier un Utilisateur ne respectant pas les règles ou dont le comportement perturbe l’usage normal et la gestion de la Plateforme. Le Profil sera alors effectivement résilié dans un délai raisonnable. L’Utilisateur ne pourra plus se connecter à la Plateforme à compter de cette date et ne pourra plus partager de Contenu Utilisateur.
3.6 Fourniture des Services. Sous réserve de l’utilisation des Services par l’Utilisateur conformément aux présentes CGU, aux finalités des services et aux lois et réglementations applicables, SOSCIENCE s’engage à fournir les Services et les Données Utilisateur à l’Utilisateur en respectant les obligations de moyens suivants :
(a) Mettre les Services et les Données Utilisateur à disposition de l’Utilisateur conformément aux présentes CGU ;
(b) S’efforcer raisonnablement de rendre les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception de l’indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et de l’indisponibilité causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de SOSCIENCE, incluant par exemple des catastrophes naturelles, des actions des autorités gouvernementales, des inondations, des incendies, des tremblements de terre, des troubles civils, des actes de terrorisme, des grèves ou autres problèmes de travail (n’impliquant pas les employés de SOSCIENCE), des défaillances ou des retards des fournisseurs d’accès à Internet, des actes entrepris par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, une attaque par déni de service. SOSCIENCE s’efforcera d’informer l’Utilisateur à l’avance de toute indisponibilité définie en (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date prévue des opérations de maintenance ;
(c) Fournir les Services conformément aux lois et règlements applicables à SOSCIENCE de manière générale, en tenant compte des finalités des Services. Pour éviter tout doute, SOSCIENCE ne sera pas en mesure de se conformer auxdites lois et règlements dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas les termes des présentes CGU, y compris son obligation d’utiliser les Services conformément à leurs finalités.
e) Fonctionnalités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services, y compris leurs fonctionnalités, puissent évoluer pendant la durée des CGU. L’évolution des Services peut entraîner une modification des Ressources pendant la durée des CGU, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
f) Obligations de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU et notamment dans cette section.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de conduite suivantes relatives aux Services et à la Plateforme : (a) L’Utilisateur utilisera les Services en conformité avec les lois et règlements applicables (en particulier les Lois et Réglementations sur la Protection des Données) ;
(b) L’Utilisateur utilisera les Services, les informations et les coordonnées (y compris les Données Personnelles) des autres Utilisateurs auxquelles il accède via les Services conformément aux présentes CGU et aux lois et règlements applicables, y compris mais sans s’y limiter aux Lois et Réglementations sur la Protection des Données ; par exemple, l’Utilisateur ne collectera pas les Données Personnelles d’autres Utilisateurs pour une raison autre que celle de les contacter au sujet de leur Programme, Projet, Appel à Candidatures ou Candidature ; l’Utilisateur ne pourra pas envoyer des e-mails non autorisés (par exemple, du spam) à d’autres Utilisateurs ;
(c) L’Utilisateur utilisera les Services avec sincérité envers SOSCIENCE, notamment en ce qui concerne les Données Personnelles communiquées dans le cadre des Services ;
(d) L’Utilisateur sera loyal et de bonne foi envers SOSCIENCE et, de manière générale, envers tout tiers ;
(e) L’Utilisateur préviendra toute utilisation non autorisée et tout accès non autorisé aux Services, Données Utilisateur, et notifiera promptement SOSCIENCE par écrit de tout accès ou utilisation non autorisée ;
(f) L’Utilisateur répondra de manière rapide, courtoise et professionnelle aux messages envoyés par d’autres Utilisateurs de la Plateforme ;
(g) L’Utilisateur agira de manière professionnelle envers tous les autres Utilisateurs et en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur ;
(h) L’Utilisateur respectera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, ses composants, les Ressources et les Services, notamment ses éléments logiciels, sa charte graphique, ses marques, œuvres ou designs ;
(i) L’Utilisateur respectera tous les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, y compris ceux des autres Utilisateurs.
3.7 Restrictions d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
(a) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme en violation des lois et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, en violation des Lois et Règlementations sur la Protection des Données ou des règles relatives à la protection de la vie privée ;
(b) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme pour stocker, transmettre, télécharger, lier, publier ou stocker tout matériel (par exemple, documents, données, texte, images ou autre contenu) qui est illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène, calomnieux, trompeur, injuste, inexact / trompeur, discriminatoire, ou enfreint de quelque manière que ce soit les présentes CGU, toute loi ou réglementation applicable, y compris, sans limitation, les lois et règlements applicables au Contenu Utilisateur, aux Produits, aux Services, aux Lois et Règlementations sur la Protection des Données et au droit de la propriété intellectuelle ;
(c) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme de manière à interférer avec l’intégrité ou les performances des Services et de leurs composants ;
(d) Tenter de déchiffrer, de décompiler, de rétroconcevoir ou de découvrir autrement le code source de tout logiciel composant les Services ou tout ou partie de la Plateforme, sauf autorisation du Code de la Propriété Intellectuelle français ;
(e) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme pour tout autre objectif que leur finalité, comme à des fins commerciales ou de benchmarking ;
(f) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme en violation des lois et règlements applicables ;
(g) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme d’une manière qui nuit (ou est susceptible de nuire) à un autre utilisateur ou à un tiers ;
(h) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme pour abuser ou inciter à la fraude ;
(i) Tenter de nuire, ou nuire à SOSCIENCE de quelque manière que ce soit, en particulier via Internet (par exemple, via les réseaux sociaux), en commettant par exemple des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des atteintes à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des atteintes à la vie privée ;
(k) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme de manière à interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des Services ou de la Plateforme et de leurs composants ;
ou (l) Tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de cette Section..
3.8 Restrictions d’Utilisation en cas de détournement des Services. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
(a) Détourner ou tenter de détourner toute ou partie de la Plateforme, ou tout autre élément auquel l’Utilisateur peut avoir accès, pour des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;
(b) Enfreindre les termes des sections relatives à la « Protection de la Base de Données » ; à titre d’exemple, l’Utilisateur ne pourra pas concéder une licence, sous-licencier, vendre, céder, revendre, louer, transférer, assigner, distribuer, partager, copier les Services, ou toute partie de la Plateforme, y compris en partage de temps ou de toute autre manière les exploiter commercialement ou les rendre disponibles à des tiers ;
(c) Modifier, adapter ou pirater les Services ou toute partie de la Plateforme ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services (ou à toute partie de la Plateforme) ou aux systèmes ou réseaux associés ;
(d) Tenter de copier ou reproduire, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable écrit de SOSCIENCE, toute ou partie de la Plateforme (y compris par rétro-ingénierie) ;
(e) Communiquer à SOSCIENCE des informations de contact fausses, trompeuses, inexactes ou obsolètes, par quelque moyen que ce soit ;
(f) Communiquer à un tiers les Informations de Connexion de son Profil ;
(g) Tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de cette Section.
3.9 Restrictions d’Utilisation portant atteinte à la sécurité de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
(a) Tenter de mener ou mener, sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la technologie utilisée, toute action de nature malveillante et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou la sécurité de tout ou partie des Services, de la Plateforme, ou de tout autre élément auquel l’Utilisateur peut avoir accès ;
(b) Tenter de porter atteinte ou porter atteinte aux procédures ou règles régissant le fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme, des Services ou de tout autre élément lié à tout ou partie des Services ;
(c) Tenter d’implémenter ou implémenter toute action ayant pour effet de saturer ou d’inonder les serveurs utilisés pour fournir les Services ;
(d) Envoyer à la Plateforme, de quelque manière que ce soit et par tout moyen technologique, tout élément contenant : des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers ou autres logiciels espions ou codes informatiques malveillants, fichiers ou programmes, bombes à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire ;
(e) Tenter de sonder, tester ou explorer la vulnérabilité de tout ou partie de la Plateforme ou des Services ;
(f) Modifier, adapter ou pirater les Services ou toute partie de la Plateforme ou tenter de toute autre manière d’obtenir un accès non autorisé à toute ou partie de la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
(g) Tenter de déchiffrer, décompiler, rétroconcevoir ou découvrir de toute autre manière le code source de tout logiciel constituant les Services ou toute partie de la Plateforme, sauf dans les cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
(h) Utiliser les Services ou toute partie de la Plateforme pour stocker ou transmettre des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
(i) Utiliser ou lancer tout système automatisé accédant à tout ou partie du Service ou de la Plateforme (par exemple, un bot) de manière à envoyer davantage de messages de requêtes à un serveur de Service dans une période donnée que ce qu’un humain pourrait raisonnablement produire dans cette même période, en utilisant un navigateur Internet conventionnel..
3.10 Confidentialité des Informations de Connexion. L’utilisateur est responsable du respect des termes des présentes CGU. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des Informations de Connexion..
3.11 Données Personnelles. Les conditions selon lesquelles SOSCIENCE traite les Données Personnelles pour le compte de l’Utilisateur sont déterminées dans la Politique de Confidentialité.
4. QUELS SONT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ACCORDÉS À CHAQUE PARTIE ?
4.1 Licence d’utilisation des Services accordée par SOSCIENCE. Pendant la durée des CGU et sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU, SOSCIENCE accorde à l’Utilisateur un droit limité d’accès et d’utilisation des Services, conformément à leurs finalités, ainsi qu’aux Ressources. Ce droit est non transférable et est accordé sur une base non exclusive, pour la durée des CGU, dans le monde entier.
4.2 Transfert des droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur à SOSCIENCE.
L’Utilisateur bénéficie d’un espace dédié sur la Plateforme pour intégrer et publier des informations relatives au Programme ou Projet auquel il a participé. L’Utilisateur peut également répondre aux Appels à Candidatures en envoyant une Candidature dans un espace dédié de la Plateforme, et partager des idées de Projets ou des fichiers de documents. Tous ces éléments sont désignés comme les « Éléments Protégés« .
L’Utilisateur cède par les présentes, à titre non exclusif, à SOSCIENCE, qui l’accepte, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur tous les Éléments Protégés ainsi que tout élément pouvant bénéficier de droits de propriété intellectuelle (ci-après, les « Droits« ).
La cession des Droits est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Éléments Protégés prévue par la législation française et étrangère, ainsi que par les conventions internationales, y compris les extensions futures, sauf stipulation contraire dans les présentes CGU.
Sans que ces indications ne soient limitatives, la présente cession de droits de propriété intellectuelle comprend la cession à SOSCIENCE des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de distribution (ci-après, les « Droits d’Exploitation« ) des Éléments Protégés de la manière suivante :
Le droit de reproduction
Le droit de reproduire les Éléments Protégés comprend notamment le droit pour SOSCIENCE ou ses cessionnaires de réaliser ou d’établir autant de copies des Éléments Protégés qu’il juge utile, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment, mais sans s’y limiter, sur tout support papier, numérique ou autre support lisible par ordinateur (disques durs, CD, DVD, clés USB, serveurs, etc.) et par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour. Le droit de reproduction comprend également le droit pour SOSCIENCE ou ses cessionnaires de reproduire les Éléments Protégés sur la Plateforme.
Le droit de représentation
Le droit de représentation des Éléments Protégés comprend, en particulier, le droit de communiquer les Éléments Protégés au public, en tous lieux et par tous moyens et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, et notamment, mais sans s’y limiter, par transmission hertzienne, câble, satellite ou tout autre moyen de communication.
Le droit d’adaptation
Le droit d’adapter les Éléments Protégés comprend notamment le droit d’ajouter, supprimer, combiner ou modifier ces éléments, d’en isoler des fragments, d’ajouter tout commentaire, titre ou sous-titre, par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment, mais sans s’y limiter, par tout moyen de télécommunication ou de communication audiovisuelle.
Le droit de distribution
Le droit de distribuer les Éléments Protégés comprend le droit de diffuser tout ou partie des Éléments Protégés au public, par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment, mais sans s’y limiter, via la Plateforme et tous moyens de télécommunication ou de communication audiovisuelle mentionnés ci-dessus.
Les Droits d’Exploitation incluent toutes ou certaines des finalités définies comme suit (ci-après désignées les « Finalités ») :
- Pour les Finalités d’exploitation :
- Des Éléments Protégés (en tout ou partie), de toutes adaptations des Éléments Protégés sur la Plateforme ;
- Des Éléments Protégés (en tout ou partie), de toutes adaptations des Éléments Protégés sur les réseaux sociaux de SOSCIENCE ;
- À destination du grand public, en particulier les particuliers et/ou professionnels ;
- Et/ou pour les Finalités de publicité, de promotion, de communication interne et externe et de développement commercial de SOSCIENCE ;
- Et/ou pour les Finalités d’exercice libre des Droits d’Exploitation, en vue des présentes Finalités ;
Et plus généralement pour toutes Finalités utiles à son activité actuelle et à ses évolutions, entrant dans le cadre de l’objet social de la société.
Cette cession non exclusive est accordée à titre gratuit par l’Utilisateur, en contrepartie de la visibilité offerte par SOSCIENCE sur les Éléments Protégés et des moyens mis à disposition des Utilisateurs pour collaborer sur des sujets innovants.
L’Utilisateur est éditeur et assume l’entière responsabilité des Contenus Utilisateur intégrés sur la Plateforme. En tant que prestataire de services et hébergeur, la Plateforme n’a aucun rôle dans la publication de ces Contenus Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que toute reproduction ou représentation d’une œuvre non autorisée par son auteur est susceptible de constituer un acte de contrefaçon pour lequel il pourrait être tenu civilement et/ou pénalement responsable.
L’Utilisateur déclare qu’il détient tous les droits sur le Contenu Utilisateur et toutes les autorisations requises pour sa diffusion via la Plateforme. En cas de doute quant à la possibilité d’intégrer sur la Plateforme tout contenu qu’il souhaite y voir figurer, il devra s’abstenir de le mettre en ligne.
L’Utilisateur s’engage donc à garantir la Plateforme contre toute condamnation, action, demande ou réclamation de tiers découlant de ou en rapport avec l’utilisation par la Plateforme de contenus, informations, éléments, données, etc., publiés sur la Plateforme.
4.3 Protection des Bases de Données. Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements réalisés par SOSCIENCE pour développer ses Bases de Données. Il reconnaît que SOSCIENCE a pris l’initiative de créer et de développer ses Bases de Données, et en particulier sa Base de Données de Contenu, Programmes, Projets, Candidatures, organisations et Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît qu’en plus de la qualité d’auteur de SOSCIENCE en tant qu’éditeur de Bases de Données avec un caractère original, cette dernière a la qualité de producteur de bases de données et bénéficie des droits conférés par le Code de la propriété intellectuelle français. En sa qualité de producteur de Bases de Données, SOSCIENCE interdit à l’Utilisateur, qui l’accepte :
- a) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de tout ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
(b) la réutilisation, par mise à la disposition du public de tout ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, sous quelque forme que ce soit,
(c) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données..
4.4 Liens hypertextes. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites web externes, des annonceurs, des services ou des offres qui n’appartiennent pas à SOSCIENCE ou ne sont pas contrôlés par elle, tels que des liens que l’Utilisateur peut ajouter dans son Profil concernant les informations de contact ou le lien vers le site web d’une organisation si elle est créée, ainsi que des liens vers des réseaux sociaux. SOSCIENCE n’a aucun moyen de vérifier le contenu des sites visités et ne saurait être tenue pour responsable des contenus de ces sites externes, informations, documents, produits ou services.
5. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE SOSCIENCE VIS-À-VIS DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS ?
5.1 Qualité d’éditeur de l’Utilisateur concernant ses contenus. ‘Utilisateur reconnaît qu’il est éditeur au sens de l’article 6-III de la Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » pour tout Contenu Utilisateur qu’il crée et publie dans le cadre de l’utilisation des Services. L’Utilisateur garantit que le Contenu Utilisateur publié est licite, exact, non erroné, conforme aux présentes CGU et à jour. À cet égard, l’Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur et des conséquences de sa création, suppression, modification et mise en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que, s’il publie un Contenu Utilisateur illégal et/ou non conforme aux présentes CGU et/ou à la législation et/ou aux réglementations applicables, SOSCIENCE se réserve le droit, sur notification d’un tiers, de :
- vérifier, contrôler, supprimer ou rendre l’accès impossible au Contenu Utilisateur litigieux depuis la Plateforme,
- et/ou de suspendre et/ou supprimer l’accès au Profil de l’Utilisateur
5.2 SOSCIENCE en tant qu’hébergeur du Contenu Utilisateur et de Contenu de tiers. L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE SOSCIENCE N’EFFECTUE AUCUN CONTRÔLE PRÉALABLE DES CONTENUS UTILISATEUR SUR LA PLATEFORME. SOSCIENCE est l’hébergeur des Contenus Utilisateurs. Par conséquent, SOSCIENCE ne saurait être tenue responsable des Contenus Utilisateur, de quelque manière que ce soit. Si l’Utilisateur prend connaissance de tout Contenu Utilisateur illégal publié, il s’engage à en informer SOSCIENCE immédiatement. Toute notification (ci-après la « Notification ») doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SOSCIENCE, à l’adresse de son siège social indiquée ci-dessus, et doit contenir les informations suivantes :
- la date de la Notification,
- si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le demandeur est une personne morale : sa forme juridique, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
- adresse e-mail ;
- le nom et l’adresse de l’auteur ou éditeur du contenu litigieux, en l’occurrence SOSCIENCE,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme,
- les raisons pour lesquelles le contenu devrait être retiré, y compris une référence aux dispositions légales et aux preuves à l’appui,
- une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou éditeur de l’information litigieuse, lui demandant de la suspendre, de la retirer ou de la modifier, ou la preuve que cet auteur ou éditeur n’a pu être contacté.
Cette Notification (incluant la liste des éléments ci-dessus) doit également être envoyée par e-mail à : contact@soscience.org. L’Utilisateur est informé que SOSCIENCE ne sera considérée comme ayant reçu la Notification que si l’intégralité des informations ci-dessus est incluse dans la Notification.
À la suite d’une Notification, SOSCIENCE pourra notamment :
- vérifier, contrôler, supprimer ou bloquer l’accès au Contenu Utilisateur concerné,
et/ou suspendre ou bloquer l’accès au Profil de l’Utilisateur.
6. COMMENT LES SERVICES PEUVENT-ILS ÊTRE SUSPENDUS ?
Suspension des Services. SOSCIENCE se réserve le droit de limiter les Services ou de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des Services si elle détecte ou dispose de preuves objectives indiquant que :
(a) l’Utilisateur n’a pas respecté les obligations stipulées dans les sections « Prérequis techniques », « Obligations de l’Utilisateur », « Restrictions d’utilisation », « Restrictions d’utilisation concernant le détournement des Services », « Restrictions d’utilisation concernant l’atteinte à la sécurité de la Plateforme » et « Confidentialité des Informations de Connexion » des présentes CGU ;
(b) l’utilisation des Services par l’Utilisateur est anormalement élevée ou a fortement augmenté et ce trafic ou cette utilisation est frauduleuse ou a un impact négatif significatif sur la capacité des Services à fonctionner ;
(c) des logiciels malveillants sont liés au Compte Utilisateur ou sont associés à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
(d) l’utilisation des Services par l’Utilisateur menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services.
Selon les circonstances, SOSCIENCE peut, à sa seule discrétion, suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur aux Services ou notifier par e-mail cette suspension afin de permettre à l’Utilisateur de remédier aux causes, le cas échéant.
7. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ?
- Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit le respect des présentes CGU pendant toute la durée de celles-ci. Il déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera la Plateforme qu’en stricte conformité avec les réglementations applicables.
Sur notification envoyée par e-mail, l’Utilisateur peut être exclu, son accès à la Plateforme suspendu et/ou son inscription résiliée, moyennant un préavis de dix (10) jours si l’Utilisateur n’a pas rempli ses obligations au titre des présentes CGU et n’a pas remédié à cette manquement dans ce délai, notamment en cas de fourniture d’informations d’identification non conformes ou périmées, en cas de violation des droits de tiers, d’utilisation de la Plateforme en violation des lois et règlements applicables, ou en cas d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il est précisé que l’Utilisateur peut également être exclu sans préavis en cas de manquement grave et irréparable, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels la Plateforme pourrait prétendre à ce titre.
L’Utilisateur conserve tous les droits relatifs à son Contenu Utilisateur et est seul responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme.
- Responsabilité de SOSCIENCE. SOSCIENCE ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit en lien direct ou indirect avec la Plateforme et les Services, en particulier concernant les résultats attendus de la création de groupes d’Utilisateurs autour d’un Projet ou Programme. SOSCIENCE ne saurait donc être tenue responsable.
- Portée des dommages indemnisables. SOSCIENCE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’UTILISATEUR UNIQUEMENT POUR LES DOMMAGES CUMULATIFS PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES SUIVANTES : DOMMAGES DIRECTS, PERSONNELS, CERTAINS, PRÉVISIBLES ET IMMATÉRIELS, EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGU.
- DOMMAGES EXCLUS. SOSCIENCE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’UTILISATEUR POUR AUCUNE DES CATÉGORIES SUIVANTES DE DOMMAGES SUBIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CGU : DOMMAGES INDIRECTS, DOMMAGES NON PERSONNELS, DOMMAGES INCERTAINS, DOMMAGES IMPOSSIBLES À PRÉVOIR, DOMMAGES COMMERCIAUX (PAR EXEMPLE, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE VENTES OU D’AFFAIRES, PERTE DE CLIENTÈLE), PERTES FINANCIÈRES (Y COMPRIS MANQUE À GAGNER OU PERTE D’OPPORTUNITÉS), COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT, ATTEINTES À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION, DOMMAGES LIÉS À LA VIOLATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES PAR L’UTILISATEUR, DOMMAGES LIÉS À L’UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES OU À UNE UTILISATION NON CONFORME AUX FINALITÉS DES SERVICES.
DE PLUS, SOSCIENCE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DÉCOULANT DU NON-RESPECT DES PRÉSENTES CGU PAR L’UTILISATEUR, COMME LE NON-RESPECT DES SECTIONS « PRÉREQUIS », « OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR », « RESTRICTIONS D’UTILISATION », « CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS DE CONNEXION ».
8. QUELLE INDEMNISATION EN CAS DE RÉCLAMATION D'UN TIERS ?
Indemnisation par l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera et dégagera SOSCIENCE de toute responsabilité dans le cadre de toute réclamation d’un tiers contre SOSCIENCE alléguant que les Données Utilisateur violent des droits de tiers applicables, tels que les droits d’auteur (ci-après une « Réclamation d’un Tiers« ). L’Utilisateur défendra à ses frais SOSCIENCE contre toute Réclamation d’un Tiers et paiera tout dommage auquel SOSCIENCE serait condamnée, ainsi que les frais et honoraires raisonnables engagés par SOSCIENCE pour sa défense, et les montants payés dans le cadre de tout règlement de ce litige, sous réserve des conditions suivantes :
(a) SOSCIENCE notifiera promptement l’Utilisateur de toute menace ou notification d’une Réclamation d’un Tiers ;
(b) L’Utilisateur aura le contrôle et l’autorité exclusive pour choisir un avocat, assurer la défense et/ou régler toute Réclamation d’un Tiers (à condition toutefois que l’Utilisateur ne pourra régler aucune réclamation impliquant la responsabilité de SOSCIENCE sans son consentement écrit préalable) ;
(c) SOSCIENCE coopérera pleinement avec l’Utilisateur dans ce cadre..
9. CLAUSES FINALES
- Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu les présentes CGU et disposer de l’autorité légale pour le faire.
- Cession des CGU. L’Utilisateur consent expressément par avance à ce que SOSCIENCE puisse céder ou transférer les présentes CGU à tout tiers de son choix.
- Intégralité des CGU. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord préalable entre l’Utilisateur et SOSCIENCE concernant l’objet des présentes.
- Modification des CGU. Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, il est donc conseillé aux Utilisateurs de la Plateforme de les consulter régulièrement.
Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur la Plateforme sous la rubrique « Conditions générales d’utilisation » à chaque fois que l’Utilisateur se connecte à la Plateforme. En cas de modification des CGU, l’Utilisateur sera invité, via un message sur la Plateforme, à consulter et à accepter les CGU mises à jour. - Autonomie des clauses. Si une disposition des présentes CGU est jugée inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des CGU demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
- Limitations contractuelles sur les données techniques. La Plateforme utilise la technologie Bubble. Dans le cadre d’une obligation de moyens, tous les efforts nécessaires seront fournis pour permettre un accès ininterrompu à la Plateforme. Cependant, l’accessibilité et le fonctionnement continu de la Plateforme ne peuvent être garantis. Bien que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour assurer la disponibilité des Services, une interruption temporaire peut survenir pour des raisons techniques. La Plateforme fera de son mieux pour fournir des informations sur la nature et la durée de telles interruptions.
- En cas de litiges. En cas de difficulté concernant la Plateforme et/ou découlant de l’utilisation des services proposés, l’Utilisateur est invité à contacter la Plateforme par e-mail à : contact@soscience.org.
- Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par les lois de France.
- Tout différend découlant des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social de SOSCIENCE, France.
